Conditions générales de vente

A propos du Site www.esa-joaillerie.com

Le Site est édité par ESA, SARL au capital social de 1.000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Annecy sous le numéro 919 529 727, dont le siège social est situé 15 route de Sacconges, 74600 ANNECY et représentée par sa Présidente Madame Angéline Conesa.

Sur ce site, les termes "nous", "notre" et "nos" et “le vendeur” font référence à ESA.

 Les CGV sont applicables à toute utilisation du Site et à toute Commande réalisée à partir du Site. Elles sont communiquées aux Clients lors de la passation d’une Commande et sont disponibles à tout moment pour les Utilisateurs à partir du Site. Les Utilisateurs reconnaissent avoir lu et compris les CGV et acceptent par les présentes d’être liés par elles. 

Les CGV prévalent sur tous autres documents contractuels émis par les Utilisateurs.

Le vendeur se réserve le droit à sa seule discrétion de modifier les CGV à tout moment en publiant la nouvelle version sur le Site. 

Les Utilisateurs sont responsables de la relecture des CGV modifiées et doivent se familiariser avec de telles modifications. Toute consultation du Site ou toute Commande postérieure à une telle modification des CGV vaut acceptation des nouvelles CGV par l’Utilisateur.

Définitions 

CGV désignent les présentes conditions générales de vente détaillant les conditions d’utilisation du Site et les modalités de passation des Commandes. 

Client désigne toute personne physique ou morale passant commande sur le Site. Le Client qui achète sur le Site déclare être juridiquement capable de s’engager au titre des présentes CGV. 

Commande désigne la commande ferme du Client pour l’acquisition d’un ou de plusieurs Produits disponibles sur le Site. La création d’un compte est obligatoire pour passer une Commande. 

Contenu désigne le contenu (textes, sons, photographies, illustrations et dessins, vidéos) mis en ligne sur le Site par ESA et lui appartenant ; 

Précommande désigne le ou les Produit(s) faisant l'objet d'une précommande avant leur sortie ou leur disponibilité au public. 

Produits désignent les articles de bijouterie et plus généralement, les produits proposés à la vente par le vendeur via le Site. 

Tous les Produits offerts à la vente sur le Site sont neufs. Leurs droits de propriété intellectuelle sont et demeurent la propriété pleine et entière de ESA et de Madame Angeline Conesa. L’achat de ces Produits ne constitue en aucun cas un quelconque transfert de ces droits. 

Site désigne la e-boutique ESA accessible à l’adresse www.esa-joaillerie.com à partir de laquelle les Utilisateurs peuvent passer une Commande. 

Utilisateur désigne toute personne physique ou morale, Cliente ou non, qui consulte le Site. 

Vendeur désigne la société ESA.

Contact 

Pour toute demande, ESA peut être contacté : par email : hello@esa-joaillerie.com

Informations pré-contractuelles

Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation avant d’accéder à ou d’utiliser notre site web. 

En accédant à ou en utilisant une quelconque partie de ce site, vous acceptez d’être lié par ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. 

Si vous n’acceptez pas toutes les modalités et toutes les Conditions de cet accord, alors vous ne devez pas accéder au site web ni utiliser les services qui y sont proposés.

Si ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont considérées comme une offre, l’acceptation se limite expressément à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. 

Nous nous réservons le droit de refuser à tout moment l’accès aux services à toute personne, et ce, pour quelque raison que ce soit. 

Vous comprenez que votre contenu (à l’exclusion de vos informations de carte de crédit) pourrait être transféré de manière non chiffrée, et cela sous-entend (a) des transmissions sur divers réseaux; et (b) des changements pour se conformer et s’adapter aux exigences techniques pour la connexion des réseaux ou appareils. Les informations de carte de crédit sont toujours chiffrées pendant la transmission sur les réseaux. Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie du Service ou utilisation du Service, ou un quelconque accès au Service ou contact sur le site web, par le biais duquel le Service est fourni, sans autorisation écrite expresse préalable de notre part. 

Les titres utilisés dans cet accord sont inclus pour votre commodité, et ne vont ni limiter ni affecter ces Conditions.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et des informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation, à savoir : les caractéristiques essentielles du Produit, le prix du Produit. tous les frais supplémentaires de transport, livraison ou affranchissement et tous les autres frais éventuels. le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit, quel que soit son prix. les informations relatives à l'identité du Vendeur, sa dénomination sociale, ses coordonnées postales et électroniques, l’adresse géographique de son établissement. les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le Vendeur pour le traitement des retours et le droit de rétractation. les informations relatives aux fonctionnalités du contenu numérique, à la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation et à la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil. 

Nous ne sommes pas responsables si les informations disponibles sur ce site ne sont pas exactes, complètes ou à jour. Le contenu de ce site est fourni à titre indicatif uniquement et ne devrait pas constituer votre seule source d’information pour prendre des décisions, sans consulter au préalable des sources d’information plus exactes, plus complètes et actualisées. 

Si vous décidez de vous fier au contenu présenté sur ce site, vous le faites à votre propre risque. Ce site pourrait contenir certaines informations antérieures. Ces informations antérieures, par nature, ne sont pas à jour et sont fournies à titre indicatif seulement. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de ce site à tout moment, mais nous n’avons aucune obligation de mettre à jour les informations sur notre site. 

Vous acceptez qu’il vous incombe de surveiller les modifications apportées à notre site. Les prix de nos produits peuvent être modifiés sans préavis. Nous nous réservons le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre le Service (ainsi que toute partie ou tout contenu du Service) sans préavis et en tout temps. Nous ne serons pas responsables envers vous ou toute autre tierce partie de toute modification de prix, suspension ou interruption du Service.

Nos produits sont fabriqués à la main et de manière artisanale, nous ne vous garantissons pas l’exacte précision des côtes et de l'esthétique finale du bijou.

De même, les pierres utilisées étant pour la plupart brutes, et donc uniques, les photos des fiches produits ne peuvent être contractuelles.

Nous ne garantissons pas que la qualité de tous les produits, services, informations, ou toute autre marchandise que vous avez obtenue ou achetée répondra à vos attentes, ni que toute erreur dans le Service sera corrigée.

Nous avons fait de notre mieux pour afficher aussi clairement que possible les couleurs et images de nos produits qui apparaissent sur notre boutique. Nous ne pouvons cependant pas garantir que l’affichage des couleurs par l’écran de votre ordinateur sera précis.

Passation de Commande 

Les Commandes sont réalisées à partir du Site. Sélection des Produits et ajout des Produits dans le panier du Client.

Le Client peut sélectionner les Produits de son choix sous réserve qu’ils soient disponibles à la vente en ligne et la quantité souhaitée, sous réserve de l’acceptation du Vendeur.

Le Client peut également commander des produits en cours de réassort, ceux-ci seront livrés dans un délai de 6 à 8 semaines.

Les prix des Produits sont affichés sur le Site en euros, toutes taxes comprises. Le Client peut consulter les frais de livraison, les délais de livraison et les modalités de retour dans l’onglet « Livraison et retours » au pied de page du Site. 

Pour ajouter un Produit dans son panier, le Client doit : choisir la taille souhaitée lorsque cela est nécessaire. cliquer sur le bouton « ajouter au panier ». 

Le Client pourra terminer la Commande en procédant au paiement ou continuer ses achats à partir du Site.

Toutes les nouvelles fonctionnalités et tous les nouveaux outils qui seront ajoutés ultérieurement à cette boutique seront également assujettis à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de changer ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et/ou les modifications sur notre site web. Il vous incombe de consulter cette page régulièrement pour vérifier si des modifications ont été apportées. Votre utilisation continue du site web ou votre accès à celui-ci après la publication de toute modification constitue une acception de votre part de ces modifications.

Notre boutique est hébergée sur shopify. Ils nous fournissent la plate-forme e-commerce qui nous permet de vous vendre nos produits et services.

Précommande 

Certains Produits peuvent être proposés en Précommande sur le Site selon leur date de sortie officielle.

Cette Précommande est faite avec l'indication par le vendeur d’une date de sortie au moment de l'ouverture de la phase de Précommande. Étant seule responsable de la commercialisation de ses Produits, le vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment cette date de sortie.

Dans l'hypothèse où certains Produits seraient précommandés sur le Site, la totalité de la Commande sera alors mise en attente jusqu'à ce que le(s) Produit(s) soi(en)t disponible(s).

 Dans l'hypothèse où la Commande comporterait un (ou plusieurs) Produit(s) en Précommande ainsi qu'un (ou plusieurs) article(s) déjà disponible(s) sur le Site, la totalité de la Commande sera alors mise en attente et ne sera expédiée que lorsque l'intégralité des Produits sera disponible. 

Si le Client souhaitait recevoir le(s) Produit(s) disponible(s) immédiatement, le Client devra passer deux Commandes distinctes sur le Site. 

La date limite prévisionnelle de livraison d'une Commande est basée sur le Produit dont le délai de mise en expédition est le plus long. Avant de valider sa Précommande, le Client pourra prendre connaissance du délai prévisionnel de livraison, cette information étant affichée sous le bouton “ajouter au panier” sur la fiche produit de l’article. 

Certains Produits peuvent être limités en quantité lors de leur Précommande. le vendeur se réserve le droit d'annuler et de rembourser les Précommandes en cas de non-respect des mentions indiquées.

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que vous passez auprès de nous. Nous pourrions, à notre seule discrétion, réduire ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. 

Ces restrictions pourraient inclure des commandes passées par ou depuis le même compte client, la même carte de crédit, et/ou des commandes qui utilisent la même adresse de facturation et/ou d’expédition. Dans le cas où nous modifierions une commande ou si nous venions à l’annuler, nous pourrions tenter de vous avertir en vous contactant à l’e-mail et/ou à l’adresse de facturation/au numéro de téléphone fourni au moment où la commande a été passée. 

Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, à notre seul jugement, pourraient sembler provenir de marchands, de revendeurs ou de distributeurs.

Paiement permettant de terminer la Commande

Avant de finaliser la Commande et de payer, le Client est dirigé vers une page du Site lui permettant de consulter le détail des Produits sélectionnés qu’il peut modifier.

Pour procéder au paiement, le Client doit renseigner les informations de livraison (les boîtes postales ne sont pas acceptées) qui feront apparaître les coûts de livraison, puis choisir le mode de règlement et saisir les informations de facturation.

Pour valider la Commande et payer, le Client doit vérifier les données renseignées, prendre connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l'accord du Client :

• exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

• signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à en informer ESA à l’adresse : hello@esa-joaillerie.com

Le Client sera informé du délai de livraison estimé des Produits.

Le paiement des Produits pourra être réalisé par tout moyen de paiement proposé via le Site, notamment par carte bancaire.
Le paiement en 2 ou 3 fois est possible avec Alma.

Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des sommes dues par ESA.

La vente ne sera considérée comme définitive et la Commande ne sera traitée qu’après l'envoi au Client de la confirmation de Commande par ESA par email et après encaissement par ESA de l'intégralité du paiement.

Accusé de réception de la Commande et confirmation par ESA de la Commande

Après la passation de la Commande, le Client recevra par email une confirmation de la Commande.

Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, Commandes et paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

  Conditions d’achat & garanties du Client

Pour passer une Commande, le Client, s’il est une personne physique, doit être une personne majeure (ou à défaut, réaliser la Commande avec ses représentants légaux) et être légalement capable de contracter.

Si la Commande est réalisée pour le compte d’une personne morale, le Client déclare et garantit être habilité pour passer la Commande pour le compte de celle-ci.

Le Client garantit que les Produits ne seront pas livrés, vendus et distribués à des fins commerciales.

Toute Commande réalisée en violation de cet article sera nulle et non avenue.

En validant une Commande, le Client soumet à ESA une offre d’achat des Produits placés dans son panier. ESA se réserve le droit de refuser, d’annuler et de résoudre des Commandes à tout moment si les circonstances le rendent légitime, notamment en cas de violation des CGV ou de tentative de fraude.

Prix des Produits & Frais de livraison

Prix des Produits

Les Produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la confirmation de Commande.

Les prix, non négociables, s’entendent en :

• euros, nets, toutes taxes comprises, sur la base des tarifs communiqués aux Utilisateurs pour la France et l’Europe ;

En aucun cas les prix apparaissant sur le Site lors de la passation d’une Commande n’engageront ESA pour les Commandes futures. Les prix des Produits pourront être modifiés à tout moment par ESA, sans préavis et sauf Commande en cours.

Si les prix affichés sur le Site sont erronés en raison d’erreurs internes, ESA ne pourra pas honorer la Commande ; le Client sera alors contacté pour annuler la Commande et pourra s’il le souhaite passer une nouvelle Commande sur le Site.

Frais de livraison

Les frais d’expédition, consultables par les Utilisateurs sur la page du Site ou l’onglet «Livraison et retours», sont offerts pour la France métropolitaine.

* Livraison France métropolitaine  avec signature 4 à 7 jours ouvrés : Gratuit

* Livraison Express France métropolitaine  24h ( si commande passée avant 14h du lundi au vendredi, livraison le lendemain, si commande passée du vendredi soir au lundi matin, livraison le mardi suivant : Supplément de 15€

L’expédition est assurée à hauteur de la valeur déclarée des Produits.

Facturation

Toutes les factures sont datées au jour de l’expédition de la Commande et adressées par email au Client.

Expédition & livraison de la Commande

Expédition

Le Client est informé par email, lorsque sa Commande est prête, de son expédition. Le(s) Produit(s) commandé(s) est (sont) livré(s) à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Commande dans les conditions précisées à l’article 5.3 des présentes CGV.

Le Client est informé par email, lorsque sa Commande est prête, de son expédition. Le(s) Produit(s) commandé(s) est (sont) livré(s) à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Commande.

Le Client doit s’assurer que les informations communiquées visées dans l’article 5.3 des présentes CGV sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des Produit(s) commandé(s). Le Client s’engage donc à informer ESA de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et l’expédition, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email hello@esa-joaillerie.com.

Livraison

Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site lors de la Commande. Ces délais incluent la préparation et l’expédition de la Commande ainsi que le délai prévu par le transporteur.

ESA s’engage à expédier les Produits conformément aux délais annoncés sur le Site et au niveau du panier, sous réserve que le paiement de la Commande n’ait pas été préalablement refusé.

Cependant, si un ou plusieurs Produit(s) ne pouvai(en)t être livré(s) dans le délai initialement annoncé, le Vendeur adressera un email indiquant au Client la nouvelle date de livraison.

A la livraison, il pourra être demandé de signer un bon de réception.

La livraison sera réputée effectuée lors de la réception de la Commande par le Client ou le destinataire de son choix.

Il incombe au Client d’ouvrir le colis et de vérifier dès réception que les Produits n’ont pas été endommagés durant le transport. Au moment de ladite livraison, si le Client constate que les Produits sont endommagés, il lui appartient de refuser le colis en indiquant le(s) motif(s) dudit refus sur le bon délivré par le transporteur et d’en avertir immédiatement ESA.

Le Client accepte d’ores et déjà que les justificatifs des livreur et/ou transporteurs feront foi pour apporter la preuve de la livraison des Commandes.

En cas de retour de la Commande en raison de l’absence du Client, ESA contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.

Retards

ESA sera exonérée de tout ou partie de sa responsabilité pour tout retard ou défaut d’exécution en apportant la preuve que celui-ci est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que prévu par l’article L.121-19-4 du Code de la consommation.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le Client devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre ESA d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, Le Client pourra librement résoudre le contrat.

Le Client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par ESA de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si ESA s'est exécutée entre-temps.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le Vendeur est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d'indisponibilité du Produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa Commande. Le Client pourra alors demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.

Propriété

Dans les cas où :

• le colis serait retourné à ESA par le transporteur car l’adresse était erronée ou que le Client ne l’a pas réclamé dans les délais ;

• et que par la suite le Client n’aurait pas répondu aux sollicitations de ESA pendant deux (2) mois à compter de l’expédition du colis,

la propriété des Produits revient à ESA qui peut alors en disposer librement et conserver les paiements relatifs à ces Produits.

 

Retour, échange et droit de rétractation pour les Clients consommateurs et non-professionnels

 

Droit de rétractation pour les Clients consommateurs et non-professionnels

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation du Client peut être exercé, dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit, par courriel, en adressant une demande de retour à l’adresse hello@esa-joaillerie.com  et en mentionnant dans l’objet du courriel « Rétractation » ou « Demande de remboursement » ou tout autre terme dénué d’ambiguïté exprimant la volonté du Client de se rétracter, et sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

ESA indiquera alors par retour de mail le processus de retour du ou des Produit(s).

La demande de retour du Client n'est effective qu'à partir du moment où ESA accuse réception par écrit de la demande de retour du Client. 

Retours et Conditions d’acceptation des retours

Le Client doit retourner le ou les Produit(s) dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la notification de la décision de rétractation du présent contrat, à l’adresse suivante : ESA 15 route de Sacconges, 74600 ANNECY France.

Le Client doit conserver la preuve de l’expédition du Produit.

Les frais de retour ainsi que les frais d’assurance sont pris en charge par le Vendeur.

Les frais de douane susceptibles d’être appliqués sont à la charge du Client, comme indiqué au paragraphe 9.2.

Les Produits retournés devront être en parfait état de revente (tout bijou porté, incomplet, rayé, déformé, abîmé, endommagé, sali ou présentant des défauts ne sera pas repris) ;

les Produits devront être retournés dans leur emballage intégral d’origine en parfait état (écrin, pochon, notice) accompagnés d’une copie de la facture.

A réception du ou des Produit(s), ESA vérifiera qu'il(s) est(sont) en parfait état, puis en accusera réception.

Tout(s) Produit(s) ne remplissant pas les conditions susmentionnées ne seront pas repris et ne pourront donner lieu à un remboursement.

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client sera informé que sa responsabilité n’est engagée à l’égard du Vendeur que pour une dépréciation du ou des Produit(s) renvoyé(s) suite à l’exercice de son droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de ce ou ces biens.

Modalités de remboursement

Si le retour est accepté après vérification de l’état des Produits par ESA, le montant des Produits concernés par le retour sera remboursé par ESA au plus tard quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le retour a été accepté par ESA, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Échange

Si le Client souhaite réaliser un échange, il est invité à repasser Commande sur le Site pour le Produit choisi.

 

Réparations et Consigne

Pour toute question concernant une réparation, le replaquage ou la retour en consigne d’un produit vendu par ESA, le Client doit contacter le Service Client à l’adresse e-mail  suivante : hello@esa-joaillerie.com

Un devis sera alors émis et envoyé au Client par courriel pour valider ou non la réparation. Les frais de livraison seront à la charge du Client. 

Dans le cas d’une consigne, le bon d’achat de reprise sera envoyé après réception et vérification du bijou par ESA, les frais de livraison seront à la charge du Client. 

Exactitude de Prix et description des Produits

Bien que ESA s’efforce de vérifier l’exactitude des informations concernant les Produits publiées sur le Site internet, dans des publicités ou dans des catalogues, elle ne fournit pas de garantie, explicite ou implicite, concernant l’exactitude, la fiabilité et l’exhaustivité de telles informations.

Bien que ESA s’efforce de s’assurer que les descriptions soient aussi exactes que possible, et que les photographies ou représentations graphiques des Produits affichées sur le Site ou dans un catalogue soient au plus proche de la réalité, ESA ne garantit pas que ces celles-ci ni d’autres Contenus soient dépourvus de toute erreur, que ce soit consécutivement à une inexactitude, une omission, un élément obsolète ou pour une autre raison.

En cas d’une telle erreur, le Client peut retourner le Produit conformément aux dispositions de l’article 12.2. « Retours et Conditions d’acceptation des retours »

 

Obligation du Client

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV. 

Le Client s’engage à utiliser le Site de manière conforme aux instructions ESA.

 

Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :

• D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV ;

• De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des Contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site ;

• De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site ;

• D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site ;

• De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ESA et/ou de revendre ou de tenter de revendre les Produits à des tiers ;

• De dénigrer le Site et/ou les Produits ainsi que ESA sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication. 

Si, pour un quelconque motif, ESA considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, ESA peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

Le Client est entièrement responsable de tout incident de paiement. Le Client garantit ESA être pleinement investi des droits pour régler toute Commande qu’il s’engage à honorer dans son intégralité.

 

Garanties et responsabilité 

Garanties

Tous les Produits proposés par ESA sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil :

• Article L.217-4 du Code de la consommation : ‘’ Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.‘’

• Article L.217-5 du Code de la consommation : ‘’ Le bien est conforme au contrat : 

1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

• s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ‘’.

• Article L.217-12 du Code de la consommation : ‘’L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.’’

• Article 1641 du Code civil : ‘’Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.’’

• Article 1648 du Code civil, premier alinéa : ‘’L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.’’

Si un Client estime avoir reçu un Produit qu’il considère comme non-conforme, il devra contacter le Vendeur, dans les plus brefs délais à compter de la réception de la Commande, à l’adresse électronique suivante : hello@esa-joaillerie.com , ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : ESA 15 route de Sacconges, 74600 ANNECY  France, en précisant le défaut en cause.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés.

Le Client devra laisser à ESA toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

La responsabilité de ESA ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client. La patine normale du vermeil ou l’oxydation à l’usage de l’argent ou la casse d’une pierre suite à un choc ne sauraient en aucun cas faire l’objet d’une réclamation pour anomalie. Des précautions d’utilisation et conseils en entretien sont fournis au Client lors de l’achat d’un Produit.

Si toutefois les vices et/ou anomalies sont confirmés par ESA celle-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du Produit dont ESA aura été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité. 

La garantie de ESA est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Dans le cas où l’échange du Produit serait impossible, ESA sera tenue de rembourser le Client dans les quatorze (14) jours suivant la réception du Produit. Le remboursement s’effectuera sur proposition de ESA par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire.

Responsabilité

ESA met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Produit(s) de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de ESA se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.

 

Le Site peut contenir des liens vers d’autres Sites non édités ni contrôlés par ESA qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces Sites.

 

La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par ESA, de ces Sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

 

ESA n’est pas responsable de la disponibilité de ces Sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les produit(s) et autres informations diffusées sur ces sites internet.

 

Il est expressément stipulé que ESA ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par ESA, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.

 

Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles ESA n’aurait jamais contracté.

ESA ne sera pas responsable de :

• toute rupture de stocks susceptible de survenir lors d’une Commande ;

• l'inexécution partielle ou totale de ses obligations ou de tout retard dans l'exécution de celles-ci, si cette inexécution ou ce retard ont été provoqués par la survenance d'événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs ou si cette inexécution ou mauvaise exécution est imputable aux Utilisateurs ou qu’elle est le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ;

• des difficultés liées au réseau internet et des difficultés liées à l’hébergement et plus généralement de toute perturbation technique susceptible d’intervenir sur le Site.

Le Site pourra être interrompu pour des raisons d’ordre technique sans que la responsabilité de ESA ne puisse être mise en œuvre à ce titre.

Les bijoux proposés sur le Site sont conformes à la législation française. Il appartient au Client de vérifier auprès de ses autorités locales compétentes les modalités d’importation des bijoux qu’il souhaite commander et de les respecter. La responsabilité de ESA ne pourra pas être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les bijoux sont livrés.

Si la responsabilité de ESA devait être engagée pour quelque motif que ce soit, le montant maximal auquel ESA pourrait être condamné ne pourra en aucun cas excéder le montant de la Commande.

 

Sécurité

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de ESA. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de ESA. A défaut, ESA pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

 

Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de ESA. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

Le nom et la marque, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de ESA.

L’acquisition d’un Produit ne confère au Client aucun transfert et aucune cession des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle d’une œuvre de ESA est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

 

ESA concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

 

Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à ESA est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de ESA.

Force Majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendantes de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Clauses finales
 

Non renonciation

Le fait que ESA s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

Validité des CGV

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces CGV demeureront inchangés et resteront applicables.

Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Règlement des litiges

En cas de litige, le Client doit préalablement s’adresser au Service Relations Clientèle ESA par courriel à l’adresse suivante : hello@esa-joaillerie.com

Les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable à tout litige qui pourrait intervenir entre elles.

Informations et réclamations

Pour de plus amples informations ou pour des réclamations, vous pouvez également contacter le Service Relations Clientèle à l’adresse suivante : hello@esa-joaillerie.com

Médiation

Les dispositions du présent article sont réservées aux Clients ayant la qualité de particuliers qui achètent les Produits pour leurs besoins propres.

En cas de litige relatif aux présentes conditions générales, le Client a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L152-1 du Code de la consommation.

Une liste des médiateurs agrées est disponible sur le Site internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.